Informations réglementaires

Version février 2025

Dans le cadre de son activité de plateforme de mise en relation avec des vendeurs partenaires, Vente-privee.com met à disposition les informations ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur. Ces informations sont fournies dans un souci de transparence et dans le respect des obligations légales applicables.

Digital Services Act

Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen qui encadre les services numériques afin de renforcer la protection des utilisateurs, garantir une meilleure transparence et imposer des obligations de modération des contenus en ligne.

Points de contacts

Conformément au règlement DSA, Vente-privee.com met à disposition:

un point de contact unique pour les autorités à l’adresse suivante: contact-autorites@veepee.com (exclusivement réservé aux autorités qui peuvent utiliser l’anglais ou le français pour communiquer)
un point de contact unique pour les membres en accédant au formulaire de contact.

Nombre de destinataires actifs

Conformément au Règlement DSA, Vente-privee.com déclare que la moyenne mensuelle du nombre de destinataires actifs de son service de plateforme au sein de l'Union Européenne est inférieure à 45 millions pour la période allant du 1er septembre 2024 au 28 février 2025.

Rapport de transparence

Conformément au Règlement DSA, Vente-privee.com publie un rapport de transparence (format PDF ; format CSV) relatif à son activité de modération des contenus auxquels elle s’est livrée entre le 17 février et le 31 décembre 2024.

Règlement sur la sécurité générale des produits

Le Règlement sur la Sécurité Générale des Produits (RSGP) impose un certain nombre d’obligations aux plateformes, notamment la mise à disposition d’informations concernant la sécurité des produits commercialisés, afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs.

Points de contact

Conformément aux dispositions du règlement RSGP, Vente-privee.com met à disposition:

un point de contact unique pour les autorités à l’adresse suivante: contact-autorites@veepee.com (exclusivement réservé aux autorités qui peuvent utiliser l’anglais ou le français pour communiquer)
un point de contact pour les membres en accédant au formulaire de contact.